Amendement N° 504 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 227 )
Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Tardy, M. Saddier.
À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« malus »,
insérer les mots :
« et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ».
Exposé sommaire :
Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre, sans risque de biais, l'équilibre financier.
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