Amendement N° 506 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Tardy, M. Saddier.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L.230-9-1 : Le bonus-malus s'applique également aux consommateurs bénéficiant du tarif préférentiel réservé aux agents et anciens agents électriciens et gaziers »
Exposé sommaire :
Les agents EDF et GDF, y compris quand ils sont en retraite, bénéficient de tarifs très avantageux pour leurs consommations de gaz et d'électricité. Il serait anormal qu'ils ne soient pas concernés par le dispositif. Il est important de le préciser dans la loi.
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