Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 473 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Brottes.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l'article L. 230-10 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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