Amendement N° 473 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Sous-amendements associés : 508 (Adopté)
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser, le cas échéant, les frais financiers dus à un découvert transitoire du compte de compensation des bonus-malus géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
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