Amendement N° 54 (Irrecevable)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 8, rédigée ainsi :
« L’application de la présente loi aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour permettre de définir le niveau d’isolation d’un logement dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi. En effet, dans les rapports entre le locataire et le propriétaire, le seul moyen de permettre au locataire d’imputer son malus sur le loyer est de connaitre si le malus a été généré par une surconsommation due au comportement du locataire ou à la mauvaise isolation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.