Amendement N° 65 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, Mme de La Raudière, M. Philippe Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
Rédiger ainsil'alinéa 21 :
« Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d'application de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire.
Par conséquent, mettre en œuvre la loi dans sa rédaction actuelle, va engendrer des recours très importants entre locataires et propriétaires, le locataire pouvant déduire de son loyer le malus !
Il est donc proposé ici de sortir du dispositif les logements qui sont loués pour permettre d'éviter ces conflits et de laisser plus de temps aux propriétaires pour isoler les lieux ou se donner d'un compteur intelligent.
La suppression de l'alinéa 18 est une suppression de cohérence avec l'amendement proposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.