Amendement N° 67 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
À l'alinéa 24, substituer au montant :
« 50 000 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire :
Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sanctionné !
La sanction prévue à l'article 1er de 50 000 € est beaucoup plus élevée et disproportionnée par rapport à l'infraction.
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