Amendement N° 89 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« ainsi que les frais financiers générés pour les fournisseurs d'énergie par les retards de versement de la Caisse des dépôts ou de l'organisme délégataire ».
Exposé sommaire :
Si un fournisseur paye plus de bonus qu'il ne touche de malus, il lui est du de l'argent dont il a fait l'avance. Les frais financiers liés à cette avance de trésorerie ne doivent pas rester à sa charge.
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