Amendement N° 96 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Normalement, l'étude d'impact doit précéder le vote de la loi. Une fois le texte voté, cela n'a plus aucune utilité.
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