Amendement N° 181 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
(1 amendement identique : 39 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 69, substituer aux mots :
« au 1° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi actuel prévoit bien le fait que l'ARAF a pour mission de s'assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure.
Or, le texte limite cette compétence aux seules fonctions essentielles (tarifications et allocation de capacités) alors que les autres missions de SNCF Réseau doivent également être assurées en toute indépendance afin de garantir un fonctionnement optimal du système ferroviaire.
Cet amendement de cohérence vise donc à élargir la compétence de l'ARAF à toutes les fonctions de SNCF Réseau.
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