Amendement N° 39 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
(1 amendement identique : 181 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth, M. Ginesy.
À l'alinéa 69, substituer aux mots :
« au 1° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Il est crucial, dans le schéma envisagé dans le projet de loi, que le régulateur ait dans ses compétences la mission de s'assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, éléments indispensables au bon fonctionnement du système ferroviaire.
Le projet de loi prévoit cette compétence mais elle est limités aux seules fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités) alors que les autres missions de SNCF Réseau (gestion opérationnelle des circulations, maintenance du réseau, investissements,...) doivent être également assurées en toute indépendance, afin de garantir un fonctionnement optimal du système ferroviaire.
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