Amendement N° 10 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Piron, M. Couve, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. Tetart, M. Sturni, M. Tardy, M. Decool, M. Lurton.
I. – Substituer aux alinéas 7 à 8, l'alinéa suivant :
« 5° L'avant-dernier alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :
« Les établissements publics fonciers et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de retirer de la liste des bénéficiaires des prélèvements, les établissements publics fonciers d'État.
Il vise à préserver l'affectation des prélèvements au fonds d'aménagement urbain (FAU) créés en région, gérés en commun par les préfets et les représentants des collectivités. En cours de renouvellement, ces instances doivent pouvoir disposer de moyens d'action.
Il n'y a donc pas lieu de rajouter dans la liste les établissements publics fonciers.
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