Texte de la commission annexé au Rapport N° 200

Extrait

du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive.

Il est également suspendu si des opérations de fouilles d'archéologie préventive sont prescrites en application de l'article L. 522-2 du code du patrimoine, pendant la durée de ces opérations. « L'acte d'aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d'un complément de prix correspondant à l'avantage financier indûment consenti. « La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux construits, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l'État. « IV bis (nouveau). - Le représentant de l'État dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, contrôle...

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