Amendement N° 104 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Fromantin, M. Plagnol.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 4° De l'indice de potentiel foncier défini par décret, lorsque celui-ci ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 %. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à réaliser suffisamment de logements sociaux et à leur maintenir le taux de 20 % compte tenu d'un indice de potentiel foncier qui sera défini par décret.
Cet indice foncier sera fonction de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l'État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d'immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.
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