Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Fromantin, M. Plagnol.
Après l'alinéa 12 insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Au huitième alinéa, après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « ou non conventionnés ».
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs ou travailleurs migrants.
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