Amendement N° 11 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Piron, M. Couve, M. Suguenot, M. Reynès, M. Lurton, M. Hetzel, M. Scellier, M. Richard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % visé au premier alinéa de l'article L. 302‑5 ».
Exposé sommaire :
Le projet du Gouvernement de relever de 20 % à 25 % le quota de logements sociaux dans les zones tendues est cohérent avec la réalité de la demande portant sur le parc du logement social.
Toutefois, il est suggéré de mieux prendre en compte la diversité du logement social.
Le projet de texte initial du Gouvernement aboutissait à prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession. Le texte adopté par les sénateurs revient sur ces dispositions excluant par là même les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA).
Or, ces derniers relèvent de la réponse aux besoins des ménages modestes.
Le présent amendement vise donc à intégrer les logements financés par un PSLA dans l'effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 %, pour la quote-part comprise entre 20 % et 25 %.
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