Amendement N° 111 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Fromantin, M. Plagnol.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, en cas d'opération d'acquisition-amélioration et dans l'hypothèse où le coût de réalisation dépasse le seuil de 5 000 euros par mètre carré de surface utile, des logements financés en logements locatifs intermédiaires ou en accession sociale à la propriété peuvent représenter jusqu'à 20 % maximum des logements locatifs sociaux produits dans l'opération. Ces logements sont comptabilisés dans l'inventaire des logements sociaux. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'équilibrer financièrement les programmes de logements sociaux dans les zones denses en permettant la poursuite de l'effort de conventionnement grâce au financement par des prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.) et par l'accession sociale à la propriété. Ces logements sont alors comptabilisés à l'inventaire.
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