Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Fromantin, M. Plagnol.
Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « concernée, », sont insérés les mots : « de membres de l'Association des Maires de France, ».
Cet amendement vise à ajouter à la composition de la commission de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des membres de l'Association des Maires de France.
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