Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Fromantin, M. Plagnol.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« c)bisLa dernière phrase est complétée par les mots : « déduction faite des atténuations de produits » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de dépenses réelles de fonctionnement et à en déduire les prélèvements effectués sur les recettes fiscales au titre du FNGIR, du FPIC, du FSRIF et de la loi SRU.
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