Amendement N° 119 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a)bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots :« sur le territoire duquel » ;».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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