Amendement N° 121 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
Exposé sommaire :
L'augmentation généralisée et uniformisée du seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales ne prend pas suffisamment en considération la diversité de situations locales, et la réalité de la mixité sociale des territoires concernés. Celle-ci doit, certes, être appréciée au regard du nombre de logements sociaux, mais, aussi, eu égard à la richesse des habitants de la commune.
Ainsi, des communes dont le revenu moyen par habitant se trouvant très en dessous de la moyenne régionale de la strate, et, de fait, dont la mixité sociale ne peut pas être remise en cause, peuvent pourtant, pour des raisons historiques, ne pas disposer de 20 % de logements sociaux.
Ce n'est pas pour autant que la mixité sociale n'y est pas réelle. Il faut donc prendre en compte ce cas de figure, et ne pas imposer à ces communes des obligations aussi importantes qu'aux autres, en conservant le taux de 20%.
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