Amendement N° 122 rectifié (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d'habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l'article L. 411. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le développement démographique et économique, la part de bénéficiaires de l'allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la durée moyenne d'attente des demandeurs. »
Exposé sommaire :
À l'heure actuelle, la loi SRU exclut les communes qui ne font pas partie d'une agglomération ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants. Or certaines d'entre elles connaissent une croissance rapide et durable qui induit un besoin de logements locatifs sociaux. Il paraît normal, dans ce cas, que ces communes soient assujetties aux mêmes obligations ; un décret fixera la liste des communes concernées.
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