Amendement N° 123 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l'habitat exécutoire ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ».
Exposé sommaire :
Si on peut accepter le principe de renforcer l'effort en faveur de la création de logements sociaux supplémentaires, il semble néanmoins que cet effort supplémentaire doive aussi tenir compte de la situation au niveau intercommunal où sont définies d'ores et déjà les orientations de la politique d'aménagement du territoire et d'habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Le présent amendement propose donc de maintenir un taux de 20 % au niveau de chaque commune, lorsque le taux de 25 % de logements locatifs sociaux est atteint au niveau d'un EPCI doté d'un PLH approuvé tel que prévu à l'article L.302-1 du code de l'urbanisme.
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