Amendement N° 125 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147‑1 du code de l'urbanisme, d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515‑8 à L. 515‑11 du code de l'environnement, d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 562‑1 à L. 562‑9 du même code, de l'application des dispositions de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne en application des articles L. 145‑1 à L. 145‑8 du code de l'urbanisme ou de l'application des dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, en application des articles L. 146‑1 à L. 146‑9 du même code. ».
Exposé sommaire :
Dans la plupart des cas, la réévaluation à 25 % du taux de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi peut être obtenue, dans la prochaine période triennale (2014 - 2016), à l'intérieur de l'enveloppe de production de logements sociaux inscrite dans le PLH de l'EPCI. Il existe toutefois des agglomérations dont la faiblesse des capacités de construction ne permet pas de tenir cette augmentation de l'objectif soit parce qu'il faudrait que la quasi-totalité de la construction neuve soit réalisée en logement social, soit même que l'atteinte de l'objectif nécessiterait de construire plus de logements sociaux que ce que le SCOT et le PLU permettent de construire de façon globale.
Pour résoudre ce type de difficultés, on peut élargir les motifs d'exonération de l'application de la loi en incluant les conséquences des plans de prévention des risques naturels et industriels, ainsi que des dispositions des lois montagne et littoral.
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