Amendement N° 128 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443‑7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d'une aide à l'accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n'excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de 10 ans à compter de leur financement. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'intégrer à la définition des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété autres que les logements en location-accession.
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