Amendement N° 133 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
1° A Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
1° B Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'est imputé que lorsqu'il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n'ont pas été tenus. » ;
Exposé sommaire :
Le principe d'une double sanction, à travers tout d'abord le prélèvement, puis la majoration possible par le préfet, n'a pas lieu d'être lorsqu'une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non répressif. Il ne doit devenir répressif qu'à partir du moment où la commune n'a pas tenu ses engagements.
Cet amendement propose donc d'effectuer, a posteriori, un prélèvement sur les ressources fiscales des seules communes n'ayant pas tenu leurs engagements pluriannuels.
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