Amendement N° 135 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Pour les communes qui s'engagent à atteindre le nombre de logements sociaux que la loi leur impartit, les frais supportés sont lourds et dépassent souvent le montant de la pénalité sur plusieurs années. C'est pourquoi, il est proposé de prolonger la possibilité de déduction de trois années supplémentaires. Cette mesure permettrait aux communes qui s'engagent de mieux supporter le coût financier de ces programmes, et pouvoir ainsi envisager, à terme, de nouvelles opérations.
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