Amendement N° 137 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Supprimer l’alinéa 10
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré quasi-intenable aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU.
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