Amendement N° 138 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant :
« L'objectif de réalisation pour les cinquième et sixième périodes triennales du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2037 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 20 % pour les septième et huitième périodes triennales, à 25 % pour la neuvième période triennale, à 33 % pour la dixième période triennale, à 50 % pour la onzième période triennale et à 100 % pour la douzième période triennale. ».
Exposé sommaire :
Pour de nombreuses communes, la réalisation des nouveaux objectifs de construction prévus par le présent projet de loi se révèle, dans les faits, quasi-intenable dans les délais impartis.
Il est donc proposé d'allonger jusqu'en 2037 la période prévue pour atteindre l'objectif de mixité sociale, et de moduler les rythmes de rattrapage des périodes triennales pour les rendre plus progressives et réalistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.