Amendement N° 139 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année :
« 2025 »
l'année :
« 2031 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.
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