Amendement N° 140 (Irrecevable)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Alinéa 11, seconde phrase :
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles.
Exposé sommaire :
La détermination d’une date butoir à 2025 pour atteindre l’objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de production de logements sociaux dans les dernières périodes tellement élevés qu’ils seront souvent matériellement inatteignables. Pour cette raison, il serait préférable de fixer un objectif chiffré pour la période 2014 - 2016, tel que défini dans le projet de loi et laisser au législateur, dans le cadre d’une « clause de revoyure » le soin de définir les règles de détermination des objectifs pour les périodes ultérieures en fonction de ce qui aura effectivement été réalisé durant les premières années d’application de la loi.
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