Amendement N° 142 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.
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