Amendement N° 143 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation. Cet amendement propose la suppression de ce reversement.
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