Amendement N° 145 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de programme local de l'habitat approuvé. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunal qui n'a pas de programme local de l'habitat approuvé.
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