Amendement N° 148 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Grommerch, M. Tardy, M. Tetart, M. Saddier, M. Sturni, Mme Grosskost, M. Decool, Mme Genevard, M. Leboeuf, Mme Poletti, M. Moudenc.
L'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en contrepartie de la mise à disposition par les collectivités d'une surface à construire destinée à des logements sociaux et d'une valeur vénale équivalente aux terrains cédés par l'État. Les modalités de cession sont définies dans les articles L. 3211-7 et suivants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permettrait d'augmenter les possibilités de construction de logement social en autorisant l'État à céder des terrains situés dans des zones non constructibles en compensation de la mise à disposition par les collectivités d'autres terrains situés en zones constructibles. Les terrains concernés pourraient aussi bien être des terres agricoles, des bois et forêts, des étangs.
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