Amendement N° 151 (Tombe)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.
À la première phrase, substituer aux mots :
« des logements sont »
les mots :
« de la surface de plancher est affectée à ».
Exposé sommaire :
L'article 4 ter prévoit de contraindre les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800 m², pour qu'elles imposent 30% de logements sociaux. Il est plus simple de fixer cette obligation de 30 % en fonction de la surface de plancher. Cela permet aussi d'éviter notamment le contournement de cette règle par le nombre de logements.
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