Amendement N° 152 (Tombe)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

«  faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation »

les mots :

«  qui ne respectent pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme délimitant, en application du 16° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux ».

Exposé sommaire :

L'obligation d'un nombre de logements locatifs sociaux dans les opérations de construction d'immeubles collectifs doit être élargi à l'ensemble des communes n'ayant pas atteint l'objectif de 25% de logements locatifs sociaux, et qui n'ont pas prévu de zones de mixités sociales dans leur PLU, afin de favoriser la construction de logements sociaux et la mixité sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion