Amendement N° 16 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Piron.
Article 1 bis nouveau
Il est créé après l’article L 2222-5 du CGPPP :
I – Un article L 2222 – 5 bis rédigé comme suit: « Les terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet d’une location constitutive de droits réels pour la réalisation d’opérations de construction de logements dont au moins 50 % de la surface de plancher est affectée à des logements locatifs sociaux».
II – Un article L 2222 – 5 ter rédigé comme suit: «Les baux constitués dans le cadre de l’article L 2222 -5 bis du présent code, peuvent bénéficier d’une décote sur la redevance locative par rapport à celle estimée par l’Administration chargée des Domaines, décote pouvant atteindre jusqu’à 100%. Le pourcentage de cette décote est fixé en fonction de la catégorie à laquelle les logements appartiennent, pour leur prorata de surface de plancher dans la surface totale, et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l’opération. Les baux ne peuvent dépasser une durée de 50 ans».
III. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il est introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques, dans le livre II relatif aux biens relevant du domaine privé de l’Etat, dans la sous-section 1 concernant la location et la mise à disposition et affectation du domaine immobilier, 2 nouveaux articles destinés à permettre la mise à disposition des terrains du domaine privé de l’Etat par location constitutive de droits (baux emphytéotiques) avec une redevance décotée jusqu’à 100% par rapport à la redevance estimée par l’Administration chargée des Domaines pour les opérations portant pour au moins 50% de la surface de plancher sur du locatif social.
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