Amendement N° 162 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (1 amendement identique : 285 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Bonneton, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; ».
Exposé sommaire :
Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitant. Il n'a que peu augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU alors que les prix des logements ont plus que doublé. Certaines communes sont davantage enclines à payer le prélèvement plutôt qu'à aider à la réalisation des logements locatifs sociaux, malgré les sanctions susceptibles de s'appliquer ensuite. Pour rétablir un équilibre, en complémentarité avec le renforcement des sanctions prévu par le projet de loi, il est proposé de doubler le montant du prélèvement.
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