Amendement N° 1S (Adopté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Discuté en séance le 26 septembre 2012 (1 amendement identique : 1 )

Déposé le 26 septembre 2012 par : le Gouvernement.

Après le mot :

«  dispositions »

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 :

«  du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte-même.

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