Amendement N° 1S (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (1 amendement identique : 1 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« dispositions »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte-même.
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