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Amendement N° 22 (Retiré avant séance)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 4 septembre 2012 par : M. Piron, M. Le Ray.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 200 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Après l'article 1er

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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