Amendement N° 233 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (18 amendements identiques : 224 225 226 227 228 229 230 231 232 234 235 236 237 238 239 240 241 242 )
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. Debré.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Il crée ce faisant des effets de seuils, aux très lourdes conséquences budgétaires pour nombreuses collectivités.
Cet alourdissement des charges sans compensation est traduit par l'augmentation du plafond du prélèvement qui est porté de 5 % à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif.
La libre administration des collectivités territoriales se trouve également entravée par l'interdiction faite aux communes de limiter la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS), alors que ceux-ci peuvent répondre à un besoin des communes en logements intermédiaires.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l'article 7.
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