Amendement N° 24 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Gorges, M. Cinieri, M. Decool, M. Bouchet, M. Gest, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Hetzel, M. Luca, M. Guibal, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Tardy, M. Teissier.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a)bis À la même phrase, les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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