Amendement N° 291 (Irrecevable)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Reynès, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Genevard, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, M. Popelin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Philippe Vigier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Fasquelle.
L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
I – A l'alinéa 4, les mots :
« ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme »
sont remplacés par les mots :
« ne peut globalement représenter moins de 40 % des logements de chaque programme ».
II – En conséquence, à l'alinéa 6, le taux :
« 30 % »
est remplacé par le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Ce droit de réservation est la contrepartie de la participation financière de la commune ou EPCI à la construction des programmes de logements sociaux. Le décret n° 2007-1677 modifiant l'article L. 441-5 du code de la construction et de l'habitat fixe la part de ce contingent à 20 %, au plus, dans l'attribution des logements sociaux sur chaque programme.
Ce faible coefficient ne favorise pas la réalisation de logements sociaux par les communes et EPCI.
Il apparaît donc cohérent d'augmenter ce contingent, ce qui aura pour conséquence directe d'inciter les communes et EPCI à réaliser des logements sociaux. Le taux de logements sociaux fixé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation sera donc plus rapidement atteint.
De plus, l'augmentation du taux de 20 à 25 % de logements sociaux représente une augmentation globale de la garantie financière des emprunts assurés par les communes ou EPCI. De fait, il est cohérent d'augmenter la part de leur contingent dans l'attribution de logements sociaux.
L'augmentation du contingent de logements attribués par les communes entraîne ipso facto la diminution d'un du contingent préfectoral, qui se verra diminuer d'autant.
Les communes participant directement à la garantie financière des emprunts, il apparaît cohérent que le droit de réservation des communes soit plus important que le contingent préfectoral.
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