Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Lamour, M. Goujon.
Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les logements affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l'article 278sexiesdu code général des impôts ;
« 6° Les logements affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont des propriétaires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement accession. ». »
Il est indispensable d'introduire dans le décompte des logements sociaux le « stock » des logements qui ont été acquis par des ménages qui ont bénéficié du prêt social de location accession (PSLA) et de l'APL accession.
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