Amendement N° 296 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« supérieur à cinq fois »
les mots :
« inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois ».
Exposé sommaire :
En l'absence de prélèvements réellement dissuasifs, les dispositions du présent projet de loi – ainsi que celles de la loi SRU – risquent d'être inopérantes.
L'existence de nombreuses communes refusant délibérément d'appliquer l'article 55 de la loi SRU en est le signe.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement dissuasif, en disposant d'un plafond plus élevé mais également d'un plancher.
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