Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Pellois, Mme Guittet.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
2° bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « subventions foncières » sont remplacés par les mots :« contributions directes ou indirectes ».
Seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut donc les moins-values de participations supportées par les collectivités qui ont recours à des zones d'aménagement concerté (ZAC) alors qu'elles contribuent directement à la réalisation de logements sociaux en pratiquant un prix de cession très inférieur au marché pour la construction de logements sociaux.
Cet amendement vise à favoriser un aménagement du territoire maîtrisé à travers des opérations de zones d'aménagement concerté.
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