Amendement N° 302 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ne respectant pas les obligations définies au précédent alinéa, tout permis de construire pour des programmes de plus de dix logements est déclaré illégal. ». »
Exposé sommaire :
Initialement, les auteurs de cet amendement y proposaient, pour les communes en carence au titre de la loi SRU :
- de diminuer les aides publiques aux équipements ;
- de retirer la faculté laissée au préfet de surseoir au versement des pénalités ;
- de permettre l'intervention du préfet afin d'engager la construction ou l'acquisition de logements en lieu et place de la commune ;
- de rendre illégal tout permis de construire s'agissant de programmes de construction de plus de 10 logements.
L'application de l'article 40 oblige les signataires à limiter leur amendement à la dernière seulement de ces quatre dispositions.
Le problème de fond demeure : rien ne sert de renforcer les objectifs de la loi SRU si les sanctions afférentes n'ont aucun caractère dissuasif, ce qui est le cas présentement. Aussi conviendrait-il d'empêcher les pratiques courantes de certaines municipalités préférant payer les amendes alors même que leurs ressources foncières sont utilisées pour des programmes immobiliers pharaoniques ou des lotissements de luxe.
Pour ce faire, l'augmentation du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ne saurait suffire. Le présent amendement propose donc d'intervenir en bloquant les permis de construire de la municipalité récalcitrante.
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