Amendement N° 305 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Au premier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements.
Pour ce faire, ses auteurs proposent de réduire le délai au bout duquel est notifiée la situation de vacance d'un logement à douze mois (dix-huit à l'heure actuelle)
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