Amendement N° 313 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Jégo.
I. – Après l'article 885 Jdu code général des impôts, il est inséré un article 885 J bis ainsi rédigé :
« Art. 885 J bis. – Tout logement loué aux conditions du logement social n'estpas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Toute mesure qui passe par la construction n'a pas d'impact immédiat à la différence de cette mesure réglementaire. Par ailleurs elle a l'avantage de favoriser la mixité sociale de tous les quartiers, puisqu'elle concerne le foncier existant.
Cette mesure s'inspire du droit au bail agricole. Une terre qui est louée pour une durée de dix-huit ans sort du calcul de l'ISF (article 885 H du CGI).
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